Médiation de la Consommation
Information relative à la médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société AMS AUTOS AMS FRANCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15608/VM/2412, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande de la manière suivante:
- Par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les éléments suivants:
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur.
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné (AMS AUTOS AMS FRANCE).
- Un exposé succinct des faits.
- La copie de la réclamation préalable (la réclamation initiale écrite faite au professionnel).
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).